Pour pouvoir bénéficier des avantages des taux réduits d'imposition sur les bénéfices, certaines conditions sont à respecter :
- Démarrage de l'activité : Elle doit être effective dans les 6 mois qui suivent l'obtention de la licence dans le cas des services internationaux et de un an pour les activités industrielles ou inscrites au registre maritime.
- Création de 1 à 5 postes de travail dans les 6 premiers mois d'activité et réalisation d'un investissement minimum de 75 000 € en actifs corporels ou incorporels dans les deux premières années d'activité. Ou création de 6 emplois ou plus dans les 6 premiers mois d'activité.
- Plafonds des bénéfices bénéficiant du taux réduit :
> 2 millions d'euros pour la création de 1 à 2 postes de travail
> 2,6 millions d'euros pour la création de 3 à 5 postes de travail
> 16 millions d'euros pour la création de 6 à 30 postes de travail
> 26 millions euros pour la création de 31 à 50 postes de travail
> 40 millions d'euros pour la création de 51 à 100 postes de travail
> 150 millions d'euros pour la création de plus de 100 postes de travail
Les entreprises qui exercent une activité industrielle bénéficient d'une réduction de 50 % d'impôts en plus, si deux des conditions ci dessous sont remplies :
> Contribuent à la modernisation de l'économie régionale, à travers d'innovations technologique de produits et des processus de fabrication ou des modèles de commerces.
> Contribuent à la diversification de l'économie régionale, au travers de l'exercice de nouvelles activités
à forte valeur ajoutée.
> Contribuent à l'utilisation de ressources humaines hautement qualifiées.
> Contribuent à l'amélioration des conditions environnementales.
> Création d'au moins 15 postes de travail qui doivent être maintenus durant une période minimum de 5 ans,
Les activités entrant dans le champs d'action de la zone franche de Madère :
- Agriculture et production animalPublier
- pêche, aquaculture et services associés
- Industries de transformation
- Production et distribution électricité, de gaz et d'eau
- Commerce en gros
- Transports et communications
- Activités immobilières, loyers et services effectués aux entreprises
- Enseignement supérieur, enseignement pour adultes et autres activités éducatives.
- Autres activités de services collectifs
